Je vais à l'école !
              au revoir, Tata !

Document fourni par Pajemploi : le point sur la rupture de contrat :        

 

Documents à fournir par l’employeur lors de la fin ou rupture du contrat

Le dernier jour de travail, l’employeur devra fournir à l’assistante maternelle, les pièces suivantes :

- une attestation employeur donnée par le pole-emploi (feuille jaune).
Munissez-vous de votre n°employeur de la paje, allez sur le site  
www.pole-emploi.fr,   inscrivez-vous, vous recevrez alors un code d'accès qui vous permettra d'imprimer cette attestation,imprimez-en deux une pour votre assistante maternelle et une pour vous, qu'une fois remplie, vous devrez adresser au Centre de traitement BP 80069 -77213 Avon cedex.
Pour visualiser la page d'inscription :             
Pour vous aider à remplir cette attestation    
- un certificat de travail
- un reçu de solde de tout compte (facultatif)
- le bulletin de salaire et le dernier règlement


Document fourni par Pajemploi : le point sur l'attestation employeur :     

 

voici des modèles de lettres (format pdf, adobe acrobate 7.0 et +) :


- lettre de rupture de contrat       

- certificat de travail                        

- solde de tout compte                   

La fin du contrat

 

 

Résiliation du contrat

Durant les trois premiers mois de garde, pour une garde d’une durée inférieur à 4 jours par semaine, et les deux premiers mois, pour une garde d’au moins 4 jours par semaine, le contrat peut être résilié par l’une des deux parties quel qu’en soit le motif.

Un préavis en cas de rupture de contrat pendant la période d'essai a été instauré :

- lorsque la rupture de la période d'essai est le fait de l'employeur, le salarié doit être prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :
                                     - 24 h lorsqu'il a moins de 8 jours de présence
                                     - 48 heures entre 8 jours et un mois de présence
                                     - 2 semaines après un mois de présence

- lorsque le salarié met fin à la période d'essai, il doit respecter un délai de prévenance de 48 h (24 h s'il a moins de 8 jours de présence).

Il est par ailleurs prévu que la période d'essai doit être expressément stipulée dans le contrat ou la lettre d'engagement.

 


Rupture ou fin de contrat du fait de l'employeur.

L'employeur doit notifier à l'intéressé sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. La date de la première présentation de cette lettre marque le début du préavis de 15 jours (de date à date) pendant lesquels l'enfant est confié à l'assistante maternelle, lorsque l’ancienneté est inférieur à un an, sinon le préavis sera de un mois.
Si l'enfant n'est pas confié à l'assistante maternelle pendant la période de préavis, l'assistante maternelle perçoit une indemnité compensatrice équivalente à son salaire (salaire de base et l'indemnité de congés payés). Dans ce cas, l'indemnité d'entretien n'est pas versée.
Sauf faute grave, si l’assistante maternelle a au moins 1 an d’ancienneté et que c’est l’employeur qui est à l’origine de la rupture, celui-ci doit une indemnité de rupture d’un montant égal à 1/120ème du total des salaires nets perçus.

 

Rupture ou fin de contrat du fait de l’assistante maternelle.

L'assistante maternelle informe expressément les parents de son intention. Il est conseillé de le faire par courrier (lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature de réception).
Elle doit également respecter un préavis de 15 jours (de date à date) à moins que l'employeur n'accepte d'abréger cette durée. La durée de préavis est portée à 1 mois lorsque l’enfant est accueilli depuis 1 an ou plus.
L'inobservation de ces conditions constitue une rupture abusive qui ouvre droit, au profit de l'employeur à des dommages et intérêts.

 

Paiement du préavis.

Dans les deux cas, le paiement n’intervient que pour les jours où la garde de l’enfant est habituellement assurée. L’indemnité de préavis est versée intégralement, y compris en cas d’absence de l’enfant pour maladie, placement dans la famille, pont,... Toutefois, le préavis n’est pas requis dans le cas où la rupture de contrat est liée à l’impossibilité de confier ou accueillir l’enfant à cause d’une suspension ou un retrait d’agrément.
Attention : Le préavis ne peut pas intervenir pendant une période de congés payés.

 

Non respect du préavis

L’employeur peut dispenser l’assistante maternelle d’effectuer le préavis mais devra lui régler la rémunération équivalente à la durée du préavis. Si l’assistante maternelle demande à ne pas effectuer le préavis et que l’employeur a donné son accord, la rémunération n’est pas due.

 

Régularisation

Si l'accueil s'effectue sur une année incomplète, compte tenu de la rémunération du salaire, il sera nécéssaire de comparer les heures d'accueil réellement effectuées, sans remettre en cause les heures hebdomadaires définies au contrat, avec celles rémunérées; s'il y alieu, l'employeur procédera à une régularisation. Le montant versé à ce titre est un élément du salaire, il sera soumis à cotisations. (lorsque à l'inverse l'assistante maternelle a perçu un salaire supérieur, il profite au salairié).

 

Indemnité compensatrice de congés payés

Lors de la rupture du contrat de travail, qu'elle soit à l'initiative du salarié ou de l'employeur, le salarié a droit, sauf en cas de faute lourde, à une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération des congés dus.

 

Indemnités de rupture de contrat (art 18 de la convention collective)

En cas de la rupture de contrat par retrait de l’enfant à l’initiative de l’employeur, celui-ci versera à l’assistante maternelle ayant au moins un an d’ancienneté avec lui, une indemnité de rupture de contrat :

- égale à 1/120ème du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat.

Cette indemnité, exonérée de cotisations et contributions sociales, ne doit pas être déclarée sur le volet Pajemploi, mais doit figurer sur le reçu pour solde de tout compte.

Cette indemnité est également due en cas de suspension ou de retrait de l'agrément

Cette indemnité n’est pas due en cas de rupture de contrat pour faute grave de l’assistante maternelle.

 

Solde de tout compte

Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. Le solde de tout compte demeure toujours un reçu.

 

Modifications du contrat en cours

Le contrat de travail peut être modifié. Toutefois, aucune modification ne pourra être décidée par l’employeur seul. L’employeur a l’obligation d’informer l’assistante maternelle avant d’appliquer une quelconque modification. Il est tenu de lui laisser un délai suffisant d’un minimum de 15 jours pour connaître son refus ou son acceptation. Aucune condition de forme n’est exigée pour la réponse.

Si l’assistante maternelle n’accepte pas le changement, l’employeur peut revenir aux conditions initiales du contrat ou y mettre fin. Le fait pour le salarié de ne pas avoir accepté la modification proposée ne le prive pas du préavis. Toute modification doit faire l’objet d’un avenant impérativement daté et signé par les deux contractants. Plusieurs cas peuvent en être les motifs, tels que :
- application d’une nouvelle loi , ou convention collective, modifiant une
clause du contrat.
- modification des horaires des parents (changement d’emploi...)
- modification du temps de garde de l’enfant.

 

Litiges

En cas de litige dans la relation de travail ne pouvant être réglé à l’amiable, la juridiction compétente est le tribunal d’instance du lieu de celui qui est assigné.
Le lieu du domicile des parents si c’est l’assistante maternelle qui est à l’origine de la procédure et inversement, lieu du domicile de l’assistante maternelle si ce sont les parents qui assignent.