Formulaire de déclaration d’arrivée et de départ de l’enfant       

Formulaire de déclaration d’accident                                                 


Formulaire de changement d’adresse                                                

Déclaration à faire à la PMI

 

La PMI a une mission de contrôle et de surveillance des conditions d'accueil ainsi que l'accompagnement des assistantes maternelles. PMI du Chesnay: 01.30.83.14.00.


Rappel des obligations liées à la profession d’assistante maternelle :

Obligation de déclaration :
L'assistante maternelle est tenue de déclarer au président du conseil général, dans les huit jours suivant leur accueil, le nom et la date de naissance des mineurs accueillis, ainsi que toute modification dans les modalités de leur accueil (avis de départ et d'arrivée ci-dessous).

Obligation de signalement :
L'assistante maternelle est tenue de déclarer sans délai tout accident survenu à un enfant accueilli (avis d'accident ci-après)

Changement de résidence :
En cas de changement de résidence, l'assistante maternelle communique, sa nouvelle adresse au président du conseil général quinze jours au moins avant son emménagement par lettre recommandée avec AR.(avis de déménagement ci-dessous)