L'engagement réciproque
Vous avez trouvé l'assistante maternelle agréée qui gardera prochainement votre enfant, vous pouvez dès à présent, vous engager réciproquement pour la garde à venir. L’engagement réciproque engage les deux parties à signer ultérieurement un contrat de travail. Il constitue une promesse d’embauche.
Sont indiquées
dans l’engagement réciproque :
La date d’embauche ;
La durée mensuelle de l’accueil ;
La rémunération brute.
Si l'une des parties
décide de ne pas donner suite à cet accord de principe, elle
devra verser à l'autre partie une indemnité forfaitaire compensatrice.
Cette indemnité est calculée sur la base de 1/2 mois de salaire
brut prévu dans l’engagement réciproque.
Cette indemnité n’est ni imposable, ni soumise à cotisations
sociales.
modèle d'engagement réciproque fourni par pajemploi
Le contrat de travail :
Vous devez obligatoirement
rédiger un contrat de travail à durée indéterminée
(CDI) lors de l’embauche de votre assistante maternelle agréée.
Le contrat formalise l’ensemble des points sur lesquels vous vous êtes
mis d’accord pour la garde de votre enfant. Il doit être établi
par enfant gardé.
Pour information :
Il est obligatoire. Les parents sont employeurs et l’assistante maternelle est salariée.
Certaines clauses
sont indispensables :
- la présentation des deux parties.
- les jours et les horaires de garde (la durée du travail est fixée à 45 heures par semaine).
- la rémunération (salaire de base, congés payés, indemnités d’absence, les jours féries travaillés et les frais d’entretien et de nourriture).
- la répartition des congés des deux parties (les dates).
- le certificat d’assurance responsabilité civile professionnelle.
- les autorisations (sorties, transport de l’enfant en voiture ou par un autre moyen, intervention chirurgicale).
- le matériel fourni par l’assistante maternelle ou les parents.
- les personnes autorisées à récupérer l’enfant.
- les modalités de résiliation (certificat de travail, solde de tout compte, attestation d’assédic).
- Le contrat doit être signé et paraphé par les deux parties.
- Il prend effet le premier jour d’adaptation.
modèle de contrat de travail est disponible dans la convention collective - fepem
Contrat de travail fourni par Pajemploi
Le point sur le contrat de travail fourni par Pajemploi
Le salaire :
taux
du smic janvier2024: 11.65€
brut
9.10€
net
- Il est fixé librement, mais il ne doit pas être inférieur à 2.48€ net par jour, pour 8 heures à 9 heures de présence de l’enfant chez l’assistante maternelle. En général, les tarifs au Chesnay varient entre 4,5 et 5 fois l'heure de smic par jour, soit entre 45.51€ net et 58.25€ net maximum par jour, plus l'indemnité d'entretien, qui, en général, est entre 6 et 8€ par jour. Vous trouverez une estimation de salaire et le coût réel mensuel et horaire d'une assistante maternelle en fonction des aides de la caf sur la page aide financière.
Le salaire de base ne doit pas excéder 5 x SMIC pour permettre à la famille de bénéficier de la prestation de la CAF : la CMG
Calcul de la rémunération
Accueil sur une année complète
:
52 semaines (y compris les congés payés de la salariée)
,le salaire mensuel brut de base est calculé ainsi : salaire horaire
brut x nombre d'heure d'accueil par semaine x 52 semaines / 12
Accueil
sur une année incomplète :
salaire horaire brut x nombre d'heure par semaine x nombre de semaine travaillées/12
+ les congés payés acquis lors de la prériode de référence
selon les modalités définies au contrat.
Accueil occasionnel
:
le salaire correspond au salaire horaire brut x nombre d'heure par semaine
(congés au 1/10ème à la fin du contrat)
Heures complémentaires :
sont considérées comme heures complémentaires, les heures
travaillées en plus des heures prévues dans le contrat et en-dessous
de 45 h par semaine
exemple : contrat prévu de 30 h par semaine, 40 h de garde effectuées
dans la semaine, les 10 h en plus sont considérées en heures
complémentaires, elles sont rémunérées au taux
horaire de base, sans majoration
Heures majorées :
A partir de
la 46 ème heure travaillée de la semaine, les heures travaillées
en plus sont considérées en heures majorées, le taux
de majoration est laissé à la négociation des parties,
doit être noté dans le contrat et est en général
de 25% en plus du taux horaire de base
Exemple de forfait :
pour un temps plein sur année complète : mensualisation
de 21.65 jours
pour une garde sur année complète sans le mercredi : mensualisation
de 17.33 jours
pour une garde sur année complète sans le mercredi, ni les vacances
scolaires : mensualisation de 14 jours
calcul de la mensualisation en année complète exemple pajemploi:
calcul de la mensualisation en année incomplète exemple pajemploi
calcul de la mensualisation pour un accueil occasionnel exemple pajemploi
Chaque mois l'employeur remettra à l'assistante maternelle, un bulletin
de salaire conforme a l'article R143-2 du code du travail, en plus de l'attestation
d'emploi du centre pajemploi
L’assistante maternelle doit être déclarée dans
les huit jours qui suivent l’accueil de l’enfant.
Les frais d'entretien et de nourriture
les frais d'entretien :
Ces frais sont destinés à couvrir les frais engagés par l'assistante maternelle pour la garde d'un enfant, ce ne sont pas des éléments de salaires. Dus pour toute journée de présence réel de l'enfant, ils couvrent et comprennent le matériel de puériculture, les jouets, le matériel pour les activités de l'enfant, ainsi que la part afférente aux frais généraux de l'assistante maternelle.
Indemnité d'entretien minimale : en dessous de 6h et 24 minutes, le montant minimum est de 2.65€ sans proratisation.
pour 9h de garde, il est de 3.74€
les frais de nourriture
le montant est fixé librement entre les deux parties